Législation

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Procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) :

Déroulement de la procédure :
Lors de sa mission d’évaluation des dommages exprimé par un assureur automobile, l’expert en automobile doit avertir le Ministère de l’intérieur lorsqu’un véhicule, en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la route, n’est plus en état de circuler en toute sécurité.

L’expert mentionne, par l’intermédiaire d’un concentrateur, nouveau système d’immatriculation (SIV), une opposition à circuler ainsi qu’un transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Principaux critères de dangerosité relatifs à la procédure VGE :

  • déformation importante de la carrosserie
  • déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant…)
  • déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…)
  • dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…).

Seul l’expertise d’un professionnel, agréé pour le contrôle des véhicules endommagés (VE), après un suivi et un vérification des réparations, acceptera sa remise en circulation et la levée de l’OTCI.

Champs d’application :
Véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE), les remorques et caravanes dont le PTAC est < à 3.5T lorsque les déficiences sont dues à un sinistre.

Les véhicules immatriculés à l’étranger et les voitures de collection (certificat d’immatriculation collection) ne sont pas imputés par cette procédure.

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Procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) :

Déroulement de la procédure :
A la suite d’un sinistre, le propriétaire d’un véhicule ayant subi des dommages quelle qu’en soit la nature, doit obligatoirement prévenir son assureur.

L’assureur missionne un professionnel certifié en expertise automobile.

L’expert identifie les dommages et définit si le véhicule est techniquement réparable, sans démontage, sur la base des critères d’irréparabilité. Il doit annexer à ce 1er rapport l’inventaire des réparations à réaliser si l’expert a constaté que le véhicule pouvait être réparé techniquement.

La procédure VEI est mise en place si l’assureur a le devoir d’indemniser et que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.

Si le propriétaire décide de faire réparer le véhicule, un suivi de réparations par un professionnel agréé doit être assuré. L’expert sera en mesure de certifier la remise en état du véhicule après les différentes expertises de la remise en état ainsi que des différents points de sécurité du véhicule.

Champs d’application :
La procédure V.E.I. s’applique aux véhicules endommagés et immatriculés en France. Cette procédure est mise en place seulement si le véhicule a fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès d’une assurance.

Types de véhicules concernés : Voitures particulières, poids lourds, transport en commun, deux roues, cyclomoteur, y compris les caravanes

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